Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 09/09/2026

APERÇU

Bienvenue sur Canapé Nuit.

Canapé Nuit est le nom commercial utilisé par la société LITRI CHALLANS pour son activité de vente en ligne de canapés convertibles, canapés-lits, BZ, clic-clac, banquettes convertibles et autres solutions de couchage.

Toutes les ventes réalisées sur canapenuit.fr sont conclues avec et facturées par LITRI CHALLANS.

Les termes « nous », « notre » et « nos » utilisés dans les présentes Conditions désignent LITRI CHALLANS, exploitant le site Canapé Nuit.

Notre boutique en ligne utilise la plateforme Shopify, qui fournit l'infrastructure technique nous permettant de proposer nos produits et services en ligne.

Les présentes Conditions de service, également appelées « Conditions d'utilisation », définissent les règles applicables à l'accès et à l'utilisation du site canapenuit.fr, de ses contenus, fonctionnalités, produits et services.

Les achats réalisés sur Canapé Nuit sont également soumis à nos Conditions Générales de Vente, à notre Politique de retour et de remboursement, à notre Politique de confidentialité ainsi qu'aux autres informations contractuelles communiquées au client avant sa commande.

En utilisant notre site ou en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des politiques auxquelles elles font référence.

Les présentes Conditions ne peuvent avoir pour effet de limiter ou supprimer les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en application de la législation française et européenne applicable.

ARTICLE 1 – ACCÈS AU SITE ET COMPTE CLIENT

L'accès au site canapenuit.fr est ouvert à toute personne disposant d'un accès à Internet.

Pour passer une commande, il peut vous être demandé de fournir certaines informations nécessaires au traitement de celle-ci, notamment :

  • votre nom et prénom ;

  • votre adresse e-mail ;

  • votre numéro de téléphone ;

  • votre adresse de facturation ;

  • votre adresse de livraison ;

  • ainsi que les informations nécessaires au paiement.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Lorsque vous créez un compte client, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées depuis votre compte.

Vous devez nous informer dans les meilleurs délais en cas d'utilisation non autorisée ou suspecte de votre compte.

Vous ne pouvez pas vendre, céder ou transférer votre compte client à un tiers.

ARTICLE 2 – NOS PRODUITS

Canapé Nuit commercialise notamment :

  • des canapés convertibles ;

  • des canapés-lits ;

  • des BZ ;

  • des clic-clac ;

  • des banquettes convertibles ;

  • des fauteuils convertibles ;

  • des solutions de couchage d'appoint ;

  • ainsi que des accessoires et produits associés.

Nous nous efforçons de présenter les produits de la manière la plus fidèle et précise possible.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit, notamment lorsque cela est pertinent :

  • dimensions ;

  • matériaux ;

  • type de mécanisme ;

  • dimensions du couchage ;

  • type de matelas ;

  • coloris ;

  • revêtement ;

  • configuration ;

  • caractéristiques techniques.

Couleurs et photographies

Les photographies et représentations des produits ont pour objectif de présenter le plus fidèlement possible les articles commercialisés.

Toutefois, de légères différences de perception des couleurs peuvent exister en fonction de l'écran, de ses réglages, de l'éclairage utilisé lors des photographies ou de la matière du produit.

Ces éventuelles différences ne limitent en aucun cas les droits du consommateur lorsqu'un produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues.

Dimensions

En raison de la nature des matériaux utilisés, notamment les mousses, tissus, rembourrages et éléments textiles, de faibles variations dimensionnelles peuvent éventuellement être constatées lorsqu'elles correspondent aux tolérances normales du produit.

Les dimensions communiquées sur les fiches produits doivent néanmoins permettre au client d'évaluer l'encombrement du meuble.

Compte tenu du volume des canapés et meubles commercialisés, nous recommandons fortement au client de vérifier avant sa commande :

  • les dimensions du produit ;

  • les dimensions des portes ;

  • les couloirs ;

  • les escaliers ;

  • les ascenseurs ;

  • les cages d'escalier ;

  • ainsi que les autres accès nécessaires à la livraison.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités et suit les différentes étapes du processus de commande.

Avant la validation définitive, le client dispose de la possibilité de vérifier :

  • les produits sélectionnés ;

  • les quantités ;

  • les options éventuelles ;

  • l'adresse de livraison ;

  • le prix des produits ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • ainsi que le montant total de la commande.

Le client peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

Après validation, un e-mail de confirmation est adressé au client à l'adresse communiquée lors de la commande.

Une commande peut notamment ne pas être acceptée ou être annulée en cas :

  • d'indisponibilité du produit ;

  • d'erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques du produit ;

  • d'impossibilité de procéder au paiement ;

  • d'informations manifestement incorrectes ;

  • de suspicion raisonnable de fraude ;

  • ou de toute autre situation légitime empêchant l'exécution de la commande.

Si une commande déjà payée ne peut finalement pas être exécutée, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Les conditions relatives aux annulations, retours et rétractations sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement et dans nos Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION

Les prix proposés aux consommateurs sur canapenuit.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire expressément applicable à un espace réservé aux professionnels.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Les éventuels frais de livraison ou prestations supplémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures.

Toute modification de prix est sans effet sur une commande déjà valablement conclue.

Des promotions ou opérations commerciales peuvent être proposées ponctuellement.

Lorsque des conditions particulières sont associées à une promotion, celles-ci sont communiquées avec l'offre concernée.

Les prix proposés sur Canapé Nuit peuvent être différents des prix éventuellement pratiqués dans d'autres magasins, enseignes, sites internet ou canaux de distribution.

Le client s'engage à fournir des informations de facturation et de paiement exactes.

ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les modalités de livraison disponibles dépendent notamment :

  • du produit commandé ;

  • de ses dimensions ;

  • de son poids ;

  • de l'adresse de livraison ;

  • et du service de transport disponible.

Compte tenu de leur volume, certains canapés, BZ, clic-clac et autres meubles nécessitent l'intervention d'un transporteur spécialisé.

Les conditions et délais de livraison applicables sont communiqués au client avant la conclusion de sa commande.

Nous nous engageons à délivrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande, sous réserve des situations prévues par la réglementation.

Accès au lieu de livraison

Le client doit vérifier que le produit commandé peut être acheminé jusqu'au lieu de livraison souhaité.

Il lui appartient notamment de vérifier les dimensions :

  • des portes ;

  • des couloirs ;

  • des ascenseurs ;

  • des escaliers ;

  • des cages d'escalier ;

  • et de tout autre passage nécessaire.

Lorsque des informations particulières sont demandées afin d'organiser la livraison, le client doit communiquer des informations exactes.

Les éventuelles modalités applicables en cas d'impossibilité de livraison liée aux conditions d'accès sont précisées dans nos Conditions Générales de Vente ou dans les informations de livraison communiquées avant la commande.

Transfert des risques

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur proposé par Canapé Nuit, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par Canapé Nuit, les règles particulières prévues par le Code de la consommation s'appliquent.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur canapenuit.fr, notamment :

  • textes ;

  • photographies ;

  • visuels ;

  • vidéos ;

  • graphismes ;

  • logos ;

  • éléments de mise en page ;

  • fiches produits ;

  • guides ;

  • contenus éditoriaux ;

  • éléments de marque ;

sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une telle protection.

Ils appartiennent à LITRI CHALLANS, à ses fournisseurs, partenaires ou titulaires de droits respectifs.

L'utilisation du site est autorisée pour un usage personnel et non commercial.

Sauf autorisation écrite préalable, il est notamment interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer, republier ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu du site.

Les marques, logos et signes distinctifs appartenant à des fabricants ou partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 7 – OUTILS ET SERVICES TIERS

Certaines fonctionnalités du site peuvent être fournies par des prestataires tiers.

Il peut notamment s'agir de services relatifs :

  • au paiement ;

  • au transport ;

  • au suivi des commandes ;

  • aux avis clients ;

  • à l'analyse d'audience ;

  • au service client ;

  • ou à d'autres fonctionnalités techniques.

Lorsque vous utilisez un service proposé directement par un tiers, des conditions spécifiques de ce prestataire peuvent également s'appliquer.

Nous pouvons faire évoluer les outils ou services utilisés pour le fonctionnement de Canapé Nuit.

ARTICLE 8 – LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site Canapé Nuit peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.

Ces liens sont fournis notamment à titre informatif ou afin de permettre l'utilisation de certains services.

Nous n'exerçons pas nécessairement de contrôle sur les contenus ou politiques de ces sites tiers.

Lorsqu'un client conclut directement une transaction avec un tiers indépendant de Canapé Nuit, les conditions de ce tiers peuvent s'appliquer à cette relation.

ARTICLE 9 – RELATION AVEC SHOPIFY

Le site canapenuit.fr utilise la plateforme Shopify afin de fournir tout ou partie de son infrastructure technique de commerce électronique.

Toute vente effectuée sur Canapé Nuit est toutefois conclue directement entre le client et :

LITRI CHALLANS, exploitant Canapé Nuit.

Shopify n'est pas le vendeur des canapés, meubles ou accessoires proposés sur Canapé Nuit.

Les responsabilités relatives à la vente, à la livraison, au service après-vente, aux garanties légales et aux remboursements incombent à LITRI CHALLANS dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Cette disposition est sans préjudice des responsabilités qui pourraient éventuellement incomber à Shopify au titre de ses propres services et de la réglementation applicable.

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de Canapé Nuit est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Certaines données peuvent également être traitées par Shopify et par les différents prestataires nécessaires au fonctionnement du site, notamment les prestataires :

  • de paiement ;

  • de livraison ;

  • d'hébergement ;

  • d'analyse ;

  • ou de services techniques.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 11 – AVIS, COMMENTAIRES ET CONTENUS TRANSMIS PAR LES UTILISATEURS

Lorsque vous nous transmettez volontairement un avis, une photographie, un commentaire, une suggestion ou un autre contenu, vous garantissez disposer des droits nécessaires pour effectuer cette transmission.

Les contenus publiés ne doivent notamment pas :

  • être illicites ;

  • être diffamatoires ;

  • porter atteinte aux droits d'un tiers ;

  • contenir des éléments trompeurs ;

  • contenir des logiciels ou codes malveillants ;

  • ou usurper l'identité d'une autre personne.

Nous pouvons modérer ou supprimer un contenu lorsque cela est nécessaire, notamment lorsqu'il est manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions.

L'utilisation commerciale d'un contenu transmis par un client, notamment d'une photographie identifiable ou d'un contenu protégé, est réalisée dans le respect des autorisations et droits applicables.

ARTICLE 12 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Malgré le soin apporté au contenu du site, certaines informations peuvent exceptionnellement comporter une erreur ou une omission.

Cela peut notamment concerner :

  • une description ;

  • une caractéristique technique ;

  • un prix ;

  • une promotion ;

  • une disponibilité ;

  • un délai de livraison ;

  • ou un visuel.

Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs ou informations inexactes.

Lorsqu'une erreur affecte une commande déjà passée, nous en informons le client dans les meilleurs délais et appliquons les règles légales et contractuelles correspondantes.

Une erreur manifeste ne saurait contraindre Canapé Nuit à exécuter une vente dans des conditions manifestement incohérentes, sous réserve des droits du consommateur et de l'appréciation applicable à chaque situation.

ARTICLE 13 – UTILISATIONS INTERDITES

Le site Canapé Nuit doit être utilisé à des fins licites.

Il est notamment interdit :

  • d'utiliser le site pour commettre une infraction ;

  • de tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ;

  • d'introduire volontairement un virus ou logiciel malveillant ;

  • d'usurper l'identité d'un tiers ;

  • d'utiliser le site afin de diffuser des informations frauduleuses ;

  • d'utiliser nos contenus d'une manière portant atteinte à nos droits ou à ceux de tiers ;

  • de perturber intentionnellement le fonctionnement du site ;

  • de contourner les dispositifs de sécurité mis en place ;

  • ou d'effectuer une collecte automatisée massive de données contraire à la réglementation ou à nos droits.

Nous pouvons prendre les mesures raisonnablement nécessaires afin de protéger le fonctionnement et la sécurité du site.

ARTICLE 14 – ACCÈS AUTOMATISÉ ET AGENTS

L'utilisation de logiciels, robots, agents automatisés ou autres systèmes permettant d'interagir automatiquement avec Canapé Nuit ne doit pas :

  • perturber le fonctionnement du site ;

  • contourner les mécanismes de sécurité ;

  • permettre une extraction illicite de données ;

  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;

  • créer une charge excessive sur notre infrastructure ;

  • ou permettre une utilisation contraire à la réglementation applicable.

Nous pouvons mettre en place des moyens techniques raisonnables afin de protéger le site contre des usages automatisés abusifs.

ARTICLE 15 – SUSPENSION OU RESTRICTION D'ACCÈS

Nous pouvons suspendre ou limiter l'accès à tout ou partie du site lorsqu'une telle mesure est nécessaire, notamment :

  • pour des raisons de maintenance ;

  • pour assurer la sécurité du site ;

  • en cas de tentative de fraude ;

  • en cas d'utilisation manifestement abusive ;

  • ou en cas de violation des présentes Conditions.

Une suspension de l'accès au site ne remet pas en cause les droits et obligations découlant des commandes déjà valablement conclues.

ARTICLE 16 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET GARANTIES

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité du site Canapé Nuit.

Nous ne pouvons toutefois garantir que le site sera accessible sans interruption, notamment en cas :

  • de maintenance ;

  • de panne technique ;

  • d'intervention d'un prestataire ;

  • de problème de réseau ;

  • ou de circonstance extérieure à notre contrôle.

Ces dispositions concernant le fonctionnement du site ne limitent en aucune manière les garanties légales applicables aux produits vendus, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour effet d'exclure une garantie ou un droit auquel le consommateur ne peut légalement renoncer.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

LITRI CHALLANS est responsable de l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait avoir pour objet ou pour effet :

  • d'exclure les garanties légales ;

  • de supprimer ou réduire illégalement le droit du consommateur à obtenir réparation ;

  • d'exclure une responsabilité que la loi interdit d'exclure ;

  • ou de limiter les droits impératifs du consommateur.

Nous ne sommes cependant pas responsables d'un dommage résultant exclusivement :

  • d'une utilisation manifestement contraire aux instructions du produit ;

  • d'une modification du produit réalisée sans autorisation ;

  • d'une faute du client ;

  • du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;

  • ou d'un cas de force majeure reconnu par le droit français,

dans les limites prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du site.

En cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte aux droits de LITRI CHALLANS ou d'un tiers, la responsabilité de l'utilisateur pourra être engagée dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition du présent article n'impose au consommateur une responsabilité allant au-delà de celle pouvant légalement lui incomber.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où les Conditions peuvent subsister sans la disposition concernée.

La disposition concernée sera appliquée dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

ARTICLE 20 – INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Les présentes Conditions doivent être lues avec :

  • les Conditions Générales de Vente ;

  • la Politique de retour et de remboursement ;

  • la Politique de confidentialité ;

  • les informations figurant sur les fiches produits ;

  • et, le cas échéant, les conditions spécifiques d'une offre ou promotion.

En cas de contradiction concernant une vente, les dispositions contractuelles spécifiquement applicables à la commande et les règles impératives du droit de la consommation prévalent.

Le fait pour LITRI CHALLANS de ne pas exercer temporairement un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

ARTICLE 21 – TRANSFERT

Le client ne peut transférer à un tiers son compte client ou les droits attachés à celui-ci lorsqu'un tel transfert est incompatible avec leur caractère personnel.

Une éventuelle évolution de la structure juridique ou de l'organisation de l'activité Canapé Nuit ne pourra avoir pour effet de réduire les droits dont bénéficie un client au titre d'une commande déjà conclue.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Lorsqu'un client agit en qualité de consommateur, l'application du droit français ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité notre service client afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur bénéficie également, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Canapé Nuit.

Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur compétent sont indiquées dans nos Conditions Générales de Vente et sur les pages légales du site.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 23 – TITRES

Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont insérés uniquement afin d'en faciliter la lecture.

Ils n'affectent pas l'interprétation des dispositions qu'ils introduisent.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS DE SERVICE

La version la plus récente des présentes Conditions est disponible sur cette page.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions lorsque cela est nécessaire, notamment afin :

  • de tenir compte d'une évolution réglementaire ;

  • de modifier le fonctionnement du site ;

  • d'intégrer de nouvelles fonctionnalités ;

  • ou de clarifier certaines dispositions.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

Les modifications publiées ne modifient pas rétroactivement les conditions applicables aux commandes déjà conclues, sauf lorsque la réglementation l'impose ou lorsque la modification est favorable au client.

ARTICLE 25 – COORDONNÉES

Pour toute question concernant les présentes Conditions de service, vous pouvez contacter :

Canapé Nuit
Nom commercial exploité par LITRI CHALLANS

Adresse :
154 rue Carnot
85300 Challans
France

E-mail : info@canapenuit.fr
Téléphone : 02 28 47 06 81
Site internet : canapenuit.fr

SIRET : 944 439 694 00018
SIREN : 944 439 694
RCS : La Roche-sur-Yon 944 439 694
TVA intracommunautaire : FR19944439694

Toutes les commandes passées sur canapenuit.fr sont vendues et facturées par LITRI CHALLANS.