Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 09/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux commandes effectuées sur le site Canapé Nuit, accessible à l'adresse canapenuit.fr.

Canapé Nuit est le nom commercial utilisé par la société LITRI CHALLANS pour son activité de vente en ligne spécialisée dans les canapés convertibles, canapés-lits, BZ, clic-clac, banquettes convertibles et autres solutions de couchage.

Canapé Nuit ne constitue pas une société juridiquement distincte.

Toutes les commandes effectuées sur canapenuit.fr sont vendues et facturées par LITRI CHALLANS.

La société LITRI CHALLANS exploite également un point de vente physique sous l'enseigne Litrimarché Challans, à Challans, en Vendée.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits réalisées à distance entre LITRI CHALLANS et les consommateurs effectuant une commande sur canapenuit.fr.

Le site propose notamment :

  • des canapés convertibles ;

  • des canapés-lits ;

  • des BZ ;

  • des clic-clac ;

  • des banquettes convertibles ;

  • des fauteuils convertibles ;

  • des solutions de couchage d'appoint ;

  • des accessoires et équipements associés.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes réalisées par des consommateurs pour leurs besoins personnels.

2. Identité du vendeur

Le vendeur des produits commercialisés sur Canapé Nuit est :

LITRI CHALLANS
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 €
Siège social : 154 rue Carnot, 85300 Challans, France
RCS : 944 439 694 R.C.S. La Roche-sur-Yon

Nom commercial de l'activité en ligne : Canapé Nuit

Enseigne du point de vente physique : Litrimarché Challans

E-mail : info@canapenuit.fr
Téléphone : 02 28 47 06 81

Toutes les commandes passées sur canapenuit.fr donnent naissance à une relation contractuelle entre le client et LITRI CHALLANS.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.

Selon le produit, ces informations peuvent notamment porter sur :

  • ses dimensions ;

  • les dimensions de couchage ;

  • son type de mécanisme convertible ;

  • ses matériaux ;

  • son revêtement ;

  • son coloris ;

  • sa composition ;

  • le type et l'épaisseur du matelas lorsqu'il en comporte un ;

  • son nombre de places ;

  • ses caractéristiques de confort ;

  • ses dimensions une fois ouvert ;

  • ses dimensions une fois fermé ;

  • ses conditions d'utilisation ;

  • son origine ou son lieu de fabrication lorsqu'ils sont précisés ;

  • sa garantie commerciale éventuelle.

Le client est invité à consulter attentivement la fiche produit avant de passer commande.

Photographies et couleurs

Les photographies ont vocation à représenter les produits aussi fidèlement que possible.

De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent néanmoins apparaître notamment en fonction :

  • de l'écran utilisé ;

  • de ses réglages ;

  • de l'éclairage ;

  • de la texture du tissu ;

  • ou de certaines variations normales de fabrication.

Ces variations ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur lorsqu'un produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues.

Dimensions

Compte tenu de la nature des produits commercialisés, le client est invité à vérifier attentivement les dimensions du produit ainsi que celles de ses accès avant de passer commande.

Les matières souples telles que mousses, tissus et rembourrages peuvent présenter de faibles variations compatibles avec les tolérances normales de fabrication.

4. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des disponibilités annoncées sur leur fiche produit.

Certains produits peuvent être disponibles immédiatement tandis que d'autres peuvent :

  • être proposés sur commande ;

  • nécessiter un approvisionnement fabricant ;

  • nécessiter une fabrication ;

  • ou faire l'objet d'un délai particulier.

En cas d'indisponibilité après validation de la commande, LITRI CHALLANS informe le client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, le client pourra notamment choisir :

  • d'attendre le réapprovisionnement ;

  • d'accepter un autre produit proposé par LITRI CHALLANS ;

  • ou d'obtenir l'annulation et le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans l'accord du client.

5. Prix

Les prix affichés sur Canapé Nuit sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les éventuels frais de livraison et prestations complémentaires sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix facturé est celui affiché et accepté par le client au moment de sa commande.

LITRI CHALLANS peut modifier ses prix à tout moment.

Toute modification tarifaire est sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

6. Promotions et réductions

Les promotions, codes de réduction, remises ou autres offres commerciales sont applicables dans les conditions indiquées sur le site au moment de l'offre.

Sauf mention contraire, plusieurs offres promotionnelles ne sont pas nécessairement cumulables.

Lorsqu'une promotion est limitée dans le temps, sa durée et ses éventuelles conditions sont précisées sur le site.

7. Processus de commande

Pour effectuer une commande, le client doit notamment :

  1. sélectionner le produit souhaité ;

  2. sélectionner les éventuelles dimensions, couleurs, revêtements ou options disponibles ;

  3. ajouter le produit à son panier ;

  4. vérifier le contenu de son panier ;

  5. renseigner ses coordonnées ;

  6. renseigner son adresse de livraison et de facturation ;

  7. choisir le mode de livraison disponible ;

  8. vérifier le prix total de sa commande ;

  9. prendre connaissance des présentes CGV ;

  10. procéder au paiement.

Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier les informations renseignées et corriger les éventuelles erreurs.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement ainsi que l'acceptation des présentes CGV.

8. Confirmation de commande

Après validation de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé au client à l'adresse indiquée lors de son achat.

Cette confirmation reprend notamment :

  • le numéro de commande ;

  • le ou les produits commandés ;

  • les options sélectionnées ;

  • le montant payé ;

  • l'adresse de livraison ;

  • et le mode de livraison choisi.

Le client est invité à conserver cet e-mail.

En cas d'erreur constatée dans ses coordonnées ou sa commande, il doit contacter le service client dans les meilleurs délais :

info@canapenuit.fr

9. Paiement

Le paiement est réalisé à l'aide des moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Selon les solutions disponibles, il peut notamment être effectué par :

  • carte bancaire ;

  • PayPal ;

  • ou toute autre solution de paiement affichée lors du passage en caisse.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés dans les transactions sécurisées.

LITRI CHALLANS ne dispose pas des données bancaires complètes du client.

Une commande peut notamment être refusée en cas :

  • de paiement refusé ;

  • d'incident de paiement ;

  • de suspicion raisonnable de fraude ;

  • ou d'informations manifestement incohérentes empêchant l'exécution de la commande.

10. Livraison

Canapé Nuit livre principalement en France métropolitaine.

Les possibilités de livraison en Corse, dans les territoires ultramarins ou à l'étranger peuvent différer selon le produit.

Le client est invité à vérifier les possibilités proposées lors de sa commande ou à contacter notre service client.

Les modalités, frais et délais de livraison applicables sont indiqués sur le site et/ou avant la validation de la commande.

Selon le produit, différents modes de livraison peuvent être proposés :

  • livraison à domicile ;

  • livraison sur rendez-vous ;

  • livraison au pas-de-porte ;

  • livraison au pied de l'immeuble ;

  • livraison dans la pièce de destination ;

  • ou toute autre prestation expressément proposée lors de la commande.

Les conditions détaillées sont précisées dans notre Politique de livraison.

11. Canapés et produits volumineux

Les canapés convertibles, canapés-lits, BZ, clic-clac, banquettes et autres meubles volumineux peuvent nécessiter l'intervention d'un transporteur spécialisé.

Les modalités précises sont indiquées lors de la commande ou avant la livraison.

Selon la prestation sélectionnée, la livraison peut notamment être réalisée :

  • au pas-de-porte ;

  • au pied de l'immeuble ;

  • au rez-de-chaussée ;

  • sur rendez-vous ;

  • dans la pièce de destination ;

  • à l'étage lorsque cette prestation est proposée ;

  • avec montage ou installation lorsque cette prestation est proposée.

Seules les prestations expressément proposées et sélectionnées par le client sont incluses.

Vérification des accès

Avant de commander un produit volumineux, le client doit vérifier que celui-ci peut être acheminé jusqu'au lieu de livraison.

Il est notamment recommandé de vérifier :

  • les portes ;

  • les couloirs ;

  • les cages d'escalier ;

  • les escaliers ;

  • les ascenseurs ;

  • les halls d'entrée ;

  • les angles de passage ;

  • ainsi que les accès extérieurs.

Le client doit tenir compte des dimensions du produit et, lorsque celles-ci sont communiquées, des dimensions de ses colis.

Lorsqu'une nouvelle prestation de livraison devient nécessaire en raison d'informations erronées fournies par le client ou d'une incompatibilité d'accès qui pouvait raisonnablement être anticipée, des frais supplémentaires peuvent être proposés au client avant toute nouvelle prestation.

12. Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien, sauf situation particulière prévue par la loi.

Lors de la livraison, il est recommandé au client de vérifier l'état apparent du produit et de son emballage.

En cas d'emballage ou de produit visiblement endommagé, le client est invité à :

  • prendre des photographies ;

  • formuler des réserves précises auprès du transporteur ;

  • conserver les emballages lorsque cela est possible ;

  • et contacter rapidement notre service client.

Des réserves précises telles que :

« carton déchiré sur le côté droit et accroc visible sur l'accoudoir »

sont préférables à une mention générale du type :

« sous réserve de déballage ».

L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive toutefois pas le consommateur de ses garanties légales.

En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme :

info@canapenuit.fr

Le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que des photographies et, lorsqu'elle est utile, une vidéo permettant de constater le problème.

13. Droit légal de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur effectuant un achat à distance dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour informer LITRI CHALLANS de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d'une même commande sont livrés séparément, le délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :

  • par e-mail à info@canapenuit.fr ;

  • au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;

  • ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur canapenuit.fr.

Une déclaration exprimant clairement et sans ambiguïté la volonté de se rétracter peut également être utilisée.

Lorsque la rétractation est exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est communiqué au consommateur conformément à la réglementation applicable.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose en principe d'un délai maximal de 14 jours pour retourner le bien, sauf lorsque LITRI CHALLANS organise elle-même sa reprise.

Les modalités détaillées sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.

14. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits entrant dans les exceptions prévues par le Code de la consommation.

Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Dans le cadre de Canapé Nuit, cette exception peut notamment être susceptible de s'appliquer à certains produits spécialement fabriqués selon une configuration personnalisée choisie par le client et ne correspondant pas à une configuration standard proposée à la vente.

Lorsqu'un produit est concerné par cette exception, cette information est clairement communiquée au client avant la validation de sa commande.

Le simple fait de sélectionner une dimension, une couleur, un revêtement ou une autre variante proposée de manière standard dans notre catalogue ne signifie pas automatiquement que le produit est exclu du droit de rétractation.

L'application de l'exception dépend des caractéristiques effectives de la commande et des conditions prévues par la réglementation.

15. État des produits retournés

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer :

  • la nature ;

  • les caractéristiques ;

  • et le bon fonctionnement.

Pour un canapé convertible, le client peut notamment effectuer les manipulations raisonnablement nécessaires pour examiner le produit et vérifier le fonctionnement de son mécanisme.

La responsabilité du consommateur peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.

Les produits doivent être retournés aussi complets que possible avec notamment :

  • coussins ;

  • pieds ;

  • accessoires ;

  • visserie ;

  • notices ;

  • et autres éléments initialement fournis.

La conservation de l'emballage d'origine est recommandée afin de faciliter et sécuriser le transport retour, sans constituer à elle seule une condition d'exercice du droit légal de rétractation.

16. Frais de retour

Les modalités applicables aux frais de retour sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire expressément proposée par Canapé Nuit.

Pour les canapés, BZ, clic-clac et autres biens qui ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, le retour peut nécessiter l'intervention d'un transporteur spécialisé.

Le client est informé avant son achat du coût du retour ou de son estimation lorsque cette information est requise par la réglementation.

Lorsqu'un retour concerne un produit défectueux ou non conforme relevant de la responsabilité de LITRI CHALLANS ou d'une garantie légale, sa prise en charge est organisée conformément aux dispositions légales applicables.

17. Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, LITRI CHALLANS rembourse les sommes dues au consommateur dans les délais prévus par la réglementation.

Le remboursement comprend :

  • le prix des produits concernés ;

  • ainsi que, dans les conditions prévues par la loi, les frais correspondant au mode de livraison standard initialement proposé.

Les éventuels suppléments correspondant au choix volontaire d'une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé peuvent ne pas être remboursés.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour une autre solution n'occasionnant aucun frais pour le consommateur.

Pour les ventes de biens, LITRI CHALLANS peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.

18. Garantie légale de conformité

LITRI CHALLANS est le vendeur professionnel responsable envers le consommateur de la garantie légale de conformité des produits vendus sur Canapé Nuit.

Pour un bien neuf, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre cette garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Selon les conditions légales applicables, le consommateur peut notamment obtenir :

  • la réparation ;

  • ou le remplacement du bien.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Dans certaines situations prévues par la loi, le consommateur peut également bénéficier :

  • d'une réduction du prix ;

  • ou de la résolution du contrat.

Professionnel responsable de la garantie

Canapé Nuit – LITRI CHALLANS
154 rue Carnot
85300 Challans
France

E-mail : info@canapenuit.fr
Téléphone : 02 28 47 06 81

Encadré légal obligatoire

Insérer ici l'encadré officiel relatif à la garantie légale de conformité prévu par l'article D.211-2 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur.

Cet encadré doit être reproduit conformément au modèle réglementaire applicable aux conditions générales de vente de biens.

19. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut notamment concerner un défaut :

  • non apparent lors de l'achat ;

  • existant au moment de la vente ;

  • et suffisamment important pour rendre le produit impropre à son usage ou diminuer fortement cet usage.

Cette garantie peut être exercée dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

20. Garanties commerciales

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale complémentaire proposée par LITRI CHALLANS ou par leur fabricant.

Lorsqu'une telle garantie existe, sa durée et ses conditions sont précisées :

  • sur la fiche produit ;

  • dans la documentation du produit ;

  • ou dans les informations communiquées au client.

Une garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne peut ni les remplacer, ni les supprimer, ni les limiter.

21. Service après-vente

Pour toute demande concernant un défaut, une garantie ou un problème relatif à un produit :

Canapé Nuit – LITRI CHALLANS
E-mail : info@canapenuit.fr
Téléphone : 02 28 47 06 81

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer :

  • son numéro de commande ;

  • le modèle concerné ;

  • une description précise du problème ;

  • des photographies ;

  • et, lorsqu'elle est utile au diagnostic, une vidéo.

En cas de problème concernant un mécanisme convertible, une vidéo montrant le dysfonctionnement peut notamment faciliter l'étude de la demande.

Le consommateur ne peut pas être contraint de traiter directement avec le fabricant pour exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité.

LITRI CHALLANS reste le vendeur responsable à son égard.

22. Responsabilité

LITRI CHALLANS est responsable de la bonne exécution de ses obligations découlant des ventes conclues sur Canapé Nuit conformément à la réglementation applicable.

Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant exclusivement notamment :

  • d'une utilisation manifestement contraire à la destination du produit ;

  • d'un dommage provoqué par le client ;

  • d'un montage ou démontage inadapté lorsqu'il est réalisé par le client ;

  • d'un entretien ne respectant pas les recommandations applicables au produit ;

  • d'une modification non autorisée du produit ;

  • ou d'informations de livraison erronées communiquées par le client,

dans les limites prévues par la réglementation.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

23. Force majeure

LITRI CHALLANS ne peut être tenue responsable lorsqu'un manquement à ses obligations résulte d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Les conséquences d'un tel événement sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

24. Données personnelles

Les données personnelles recueillies sur Canapé Nuit sont traitées par LITRI CHALLANS, notamment pour :

  • le traitement des commandes ;

  • le paiement ;

  • la facturation ;

  • la livraison ;

  • la prise de rendez-vous ;

  • la relation client ;

  • le service après-vente ;

  • la gestion des garanties ;

  • et le respect des obligations légales.

Certaines informations peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l'exécution de la commande, notamment aux transporteurs et prestataires de paiement.

Les informations détaillées concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Canapé Nuit.

25. Médiation de la consommation

En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter préalablement le service client de Canapé Nuit :

info@canapenuit.fr

Après une réclamation écrite préalable n'ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LITRI CHALLANS.

Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Site internet : cm2c.net

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter LITRI CHALLANS afin de rechercher prioritairement une solution amiable.

Le recours à un médiateur de la consommation ne prive pas le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente.

Les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.

27. Modification des CGV

LITRI CHALLANS peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

  • d'une évolution de son activité ;

  • d'une évolution du fonctionnement du site ;

  • de ses services ;

  • ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.

Les modifications ultérieures ne modifient pas rétroactivement les conditions applicables à une commande déjà conclue, sauf disposition légale contraire.

28. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

Canapé Nuit – LITRI CHALLANS
154 rue Carnot
85300 Challans
France

E-mail : info@canapenuit.fr
Téléphone : 02 28 47 06 81
Site internet : canapenuit.fr

Formulaire type de rétractation

À utiliser si vous souhaitez notifier votre décision de vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

LITRI CHALLANS – Canapé Nuit
154 rue Carnot
85300 Challans
France
E-mail : info@canapenuit.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le bien suivant :

Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
E-mail :

Date :

Signature, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :