Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site https://canapenuit.fr/.
Le site Canapé Nuit est exploité par :
Siméon Blanloeil – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Canapé Nuit
SIREN : 103 067 914
SIRET : 103 067 914 00012
Adresse : 7 avenue du Roc, 44380 Pornichet, France
E-mail : info@canapenuit.fr
Téléphone : 06 68 07 50 23
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Canapé Nuit ».
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, ci-après désignés « le Client », souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site https://canapenuit.fr/.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour ainsi que les garanties applicables aux Produits commandés.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur le site Canapé Nuit.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette commande par le Client.
Canapé Nuit se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le Site comprennent notamment :
- les canapés convertibles ;
- les canapés d’angle convertibles ;
- les BZ ;
- les clic-clac ;
- les lits pliants ;
- ainsi que les autres produits et solutions de couchage ou d’ameublement présentés sur le Site.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur sa fiche Produit.
Le Client est invité à prendre connaissance notamment :
- des dimensions ;
- des matériaux ;
- du revêtement ;
- du coloris ;
- du type de couchage ;
- des caractéristiques du matelas lorsqu’il est inclus ;
- des éventuelles options ;
- du délai de fabrication ou de livraison applicable.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Les photographies et illustrations sont présentées de manière aussi fidèle que possible. De légères différences de teinte peuvent notamment apparaître en fonction de l’écran utilisé, de l’éclairage ou des caractéristiques naturelles des matériaux.
Ces différences ne sauraient toutefois porter sur les caractéristiques essentielles du Produit commandé.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités de fabrication des fournisseurs et fabricants concernés.
Certains Produits peuvent être fabriqués ou commandés spécialement après validation de la commande du Client.
Lorsque cela est applicable, le délai spécifique de fabrication et/ou de livraison est indiqué sur la fiche Produit avant la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après la validation d’une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors, selon la situation, accepter un nouveau délai, choisir un Produit de remplacement ou obtenir le remboursement des sommes versées pour le Produit indisponible.
ARTICLE 4 – IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DU VENDEUR
Le site https://canapenuit.fr/ est exploité par :
Siméon Blanloeil – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Canapé Nuit
SIREN : 103 067 914
SIRET : 103 067 914 00012
Adresse :
7 avenue du Roc
44380 Pornichet
France
E-mail : info@canapenuit.fr
Téléphone : 06 68 07 50 23
Le service client est joignable du lundi au samedi, de 9h30 à 19h.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Passation de la commande
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier :
- les Produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les éventuelles options choisies ;
- l’adresse de livraison ;
- le prix total de la commande ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- ainsi que les informations essentielles relatives à la livraison.
Le Client peut corriger toute erreur avant la validation définitive de sa commande.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et l’obligation de paiement du prix indiqué.
La vente est considérée comme conclue lorsque le Client a validé sa commande et que celle-ci a été confirmée par Canapé Nuit par courrier électronique.
Le Client reçoit une confirmation de commande à l’adresse e-mail renseignée lors de son achat.
5.2 Exactitude des informations
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande, notamment son nom, son adresse, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Canapé Nuit ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations manifestement erronées ou incomplètes fournies par le Client.
5.3 Modification ou annulation avant expédition
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être adressée dans les meilleurs délais à :
Canapé Nuit fera son possible pour prendre en compte cette demande tant que la commande n’a pas été expédiée ou que la fabrication d’un Produit personnalisé n’a pas commencé.
L’impossibilité de modifier ou d’annuler une commande avant expédition ne prive pas le Client de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
5.4 Refus d’une commande
Canapé Nuit se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment :
- de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d’anomalie manifeste concernant la commande ;
- d’indisponibilité du Produit ;
- ou de commande présentant un caractère manifestement professionnel alors que l’offre concernée est destinée aux consommateurs.
ARTICLE 6 – PRIX
Les Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Lorsque la livraison est offerte, cette information est indiquée au Client.
Le prix total à payer est affiché avant la validation de la commande.
Canapé Nuit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà validée.
Les éventuelles promotions et réductions sont applicables pendant la période et selon les conditions indiquées sur le Site.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le prix de la commande est payable au moment de sa validation.
Le paiement est réalisé par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés au Client lors du passage de sa commande.
Les transactions sont effectuées au moyen des solutions de paiement sécurisées proposées sur le Site.
Canapé Nuit ne conserve pas directement les données bancaires complètes utilisées pour effectuer le paiement lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement.
La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 Zone de livraison
Les commandes réalisées sur https://canapenuit.fr/ sont livrées en France métropolitaine, sous réserve de la desserte de l’adresse indiquée par les transporteurs utilisés par Canapé Nuit.
Toute autre zone de livraison doit faire l’objet d’une acceptation préalable du Vendeur.
8.2 Préparation des commandes
Sauf délai particulier indiqué sur la fiche Produit, les commandes de Produits disponibles sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés.
8.3 Délai de livraison
Sauf mention différente sur la fiche Produit, le délai total de livraison annoncé est généralement compris entre 7 et 10 jours ouvrés.
Pour certains Produits fabriqués à la commande, personnalisés ou nécessitant une fabrication spécifique, un délai différent peut être indiqué sur la fiche Produit.
Le délai spécifique indiqué sur la fiche Produit et communiqué au Client avant la validation de sa commande prévaut alors sur le délai général indiqué ci-dessus.
Le délai applicable à la commande est celui communiqué au Client avant la conclusion du contrat.
8.4 Retard de livraison
Canapé Nuit s’engage à livrer les Produits à la date ou dans le délai communiqué au Client.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes dues au Client sont remboursées conformément aux délais légaux applicables.
8.5 Réception de la commande
Lors de la réception de la commande, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits.
En cas d’anomalie visible, de colis fortement endommagé ou de Produit détérioré, le Client est invité à en informer Canapé Nuit rapidement afin de faciliter le traitement de sa demande.
Cette recommandation ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
La propriété des Produits est transférée au Client après paiement complet du prix.
Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du Produit.
Jusqu’à ce moment, les risques liés au transport restent à la charge du Vendeur conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour la vente de Produits, ce délai court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs Produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit concerné dans les conditions prévues par la réglementation.
10.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer Canapé Nuit de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours.
Il peut notamment utiliser :
- le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ;
- une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le Site conformément à la réglementation applicable.
Les demandes peuvent être adressées à :
Canapé Nuit – Siméon Blanloeil EI
7 avenue du Roc
44380 Pornichet
France
E-mail : info@canapenuit.fr
Lorsqu’une demande de rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue à cet effet, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable.
10.3 Retour des Produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner les Produits concernés, sauf lorsque Canapé Nuit propose de les récupérer directement.
Le Produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et éléments éventuels.
L’emballage d’origine peut être utilisé lorsqu’il est disponible afin de protéger correctement le Produit pendant son transport.
L’absence de l’emballage d’origine ne saurait, à elle seule, supprimer le droit légal de rétractation.
Le Client peut toutefois être tenu responsable d’une dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
10.4 Frais de retour
Sauf indication contraire de Canapé Nuit, les coûts directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Pour les Produits volumineux qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être retournés par voie postale, le coût ou une estimation raisonnable du coût de retour est communiqué au Client avant la conclusion de la commande.
10.5 Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Canapé Nuit rembourse au Client les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement facturés.
Les éventuels frais supplémentaires correspondant au choix volontaire par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Canapé Nuit est informé de la décision de rétractation.
Pour la vente de Produits, Canapé Nuit peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à réception par le Vendeur d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué, sauf accord différent, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10.6 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Cette exception n’est appliquée que lorsque le Produit répond effectivement aux conditions prévues par la réglementation.
Le simple fait qu’un Produit soit fabriqué après la commande ne signifie donc pas nécessairement qu’il est exclu du droit de rétractation.
ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES
Canapé Nuit est tenu des garanties légales applicables aux Produits vendus.
Le professionnel responsable de ces garanties est :
Siméon Blanloeil – Entrepreneur individuel (EI)
Canapé Nuit
7 avenue du Roc
44380 Pornichet
France
E-mail : info@canapenuit.fr
Téléphone : 06 68 07 50 23
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit.
La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai ne pouvant normalement excéder trente jours à compter de la demande et sans inconvénient majeur pour celui-ci.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà des délais applicables, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité, le consommateur peut, dans les conditions légales, obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.
Lorsque le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie d’une prolongation de six mois.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies et qu’un remplacement est imposé alors que le consommateur avait demandé la réparation, une nouvelle période de garantie légale peut courir à compter du remplacement.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut notamment être invoquée lorsque le Produit présente un défaut caché suffisamment important pour le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné ou pour diminuer fortement cet usage.
L’action fondée sur les vices cachés doit être exercée dans les délais prévus par la législation applicable.
Selon les conditions légales, le Client peut notamment demander la restitution du Produit contre remboursement ou conserver le Produit et obtenir une réduction de son prix.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
ARTICLE 12 – SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS
En cas de problème concernant un Produit ou une commande, le Client est invité à contacter le service client :
E-mail : info@canapenuit.fr
Téléphone : 06 68 07 50 23
Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à communiquer :
- son numéro de commande ;
- ses coordonnées ;
- la référence du Produit concerné ;
- une description précise du problème ;
- ainsi que, lorsque cela est utile, des photographies permettant de constater le défaut.
Cette procédure n’a pas pour effet de limiter les droits du Client au titre des garanties légales.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires notamment à :
- la gestion des commandes ;
- la facturation ;
- la livraison ;
- la relation client ;
- la gestion du service après-vente ;
- la prévention de la fraude ;
- et au respect des obligations légales du Vendeur.
Certaines informations peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment aux prestataires de paiement et aux transporteurs.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
Siméon Blanloeil – Canapé Nuit
7 avenue du Roc
44380 Pornichet
France
E-mail : info@canapenuit.fr
Pour davantage d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus présents sur https://canapenuit.fr/, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, vidéos, logos et éléments de présentation, peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou exception légalement prévue.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie concernée devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution du contrat.
Les conséquences de l’événement de force majeure sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 16 – CONSERVATION DES CONTRATS
Lorsque la réglementation l’impose, les contrats conclus par voie électronique sont conservés par le Vendeur dans les conditions et pendant les durées prévues par la législation applicable.
Pour les contrats conclus électroniquement portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, l’écrit constatant le contrat est conservé conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client peut demander l’accès au contrat conservé en contactant :
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, la version française prévaut dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en premier lieu Canapé Nuit afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Canapé Nuit – Siméon Blanloeil EI
7 avenue du Roc
44380 Pornichet
France
E-mail : info@canapenuit.fr
À défaut de résolution du litige après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
La demande de médiation peut également être déposée directement sur le site Internet de CM2C.
La médiation est gratuite pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
ARTICLE 19 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la validation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les informations nécessaires concernant notamment :
- les caractéristiques essentielles des Produits ;
- leur prix ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- les conditions de paiement ;
- la date ou le délai de livraison ;
- l’identité et les coordonnées du Vendeur ;
- les garanties légales ;
- l’existence et les modalités du droit de rétractation ;
- les éventuelles exceptions au droit de rétractation ;
- les conditions de retour ;
- et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et obligation de paiement de la commande.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé si le Client souhaite exercer son droit de rétractation concernant une commande passée sur https://canapenuit.fr/, lorsque ce droit est applicable.
À l’attention de :
Canapé Nuit
Siméon Blanloeil – Entrepreneur individuel
7 avenue du Roc
44380 Pornichet
France
E-mail : info@canapenuit.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le Produit / les Produits suivant(s) :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Produit(s) reçu(s) le :
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Nom et prénom du Client :
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Adresse du Client :
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............................................................................................
Adresse e-mail utilisée pour la commande :
............................................................................................
Date :
............................................................................................
Signature du Client :
uniquement lorsque le présent formulaire est transmis sur papier.